CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est tenu de les accepter sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables immédiatement. Si une condition de vente
Si une condition de vente venait à faire défaut, on se referrera à la loi qui encadre la vente à distance en France.
1 – DÉFINITIONS
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sifhel Illustrations, (siret : 828 877 886 00022), dénommé ‘le vendeur’, et de son client, dénommé ‘l’acheteur’, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Illustrations originales et Impressions.
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
En passant commande sur le site sifhel-illustrations.fr, le client adhère aux conditions générales de vente ci-présentées.
2 – PRODUITS DISPONIBLES
Œuvres originales : désigne des illustrations uniques. Elles sont proposées sur un support de qualité et font l’objet d’un emballage soigné pour garantir une livraison dans les meilleurs conditions. Sifhel Illustrations ne pourrait être tenue responsable du traitement du paquet une fois que celui-ci est en transit. Pour tout problème de livraison, veuillez vous en référer auprès du transporteur.
Prints : désigne la reproduction d’œuvres sur différents supports tels que les cartes, les posters et les tirages d’art. Elles sont envoyées neuves et emballées.
3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir eu connaissance, avant le passage de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur :
– les caractéristiques bien
– le prix du bien
– les frais de port
– le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
– les informations relatives à l’identité du vendeur
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
4 – LA COMMANDE
Le client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir une adresse valide valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme réalisée Après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Si il y a défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
5 – PREUVE DE LA TRANSACTION
L’archivage des bons de commande et des factures peuvent être utilisés à titre de preuve.
6 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation.
7 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
Le mode de paiement proposé sur ce site sont Paypal et carte bancaire.
8 – REMBOURSEMENT et RÉSOLUTION
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ou d’impossibilité de réalisation de la commande l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera remboursé dans les 14 jours au plus tard.
Les illustrations livrées virtuellement (par email ou via un cloud) ne peuvent pas faire l’objet de remboursement.
9 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Sauf périodes de fermeture de la boutique, qui seront indiquées, les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur laconfirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse :
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables.
Pour les livraisons à l’étranger, le délais pourra varier en fonction de la localisation géographique.Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signatur toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en écrivant un mail à sifhel.illustration@gmail.com .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11 – EXONÉRATIONS
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure : évènements indépendants, imprévisibles et inévitables comme les catastrophes naturelles, les pandémies, les difficultés de télécommunication et de réseaux, la météo ou les problèmes de transport.